CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Conditions générales
1. Champ d’application et primauté des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par la SRL Road4Sense et sont applicables de plein droit à toutes les conventions que nous concluons, notamment en ce qui concerne (i) la vente de véhicules et de pièces, (ii) l’adaptation des véhicules et (iii) les travaux de réparation et/ou d’entretien qu’elle qu’en soit la nature. Les présentes conditions générales remplacent tous les accords écrits préalables concernant le même objet, qui ont été conclus entre les parties. D’éventuelles dérogations aux présentes conditions ne peuvent résulter que d’une convention écrite signée par les deux parties, mentionnées par écrit dans l’ordre de travail ou le bon de commande, les présentes conditions générales restant applicables pour le surplus. Les conditions générales mentionnées sur les documents du client ne sont pas opposables à la SRL Road4Sense. Le fait que la SRL Road4Sense n’applique pas une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation par la SRL Road4Sense aux présentes conditions générales. Les conditions générales s’appliquent également à la location de véhicules.
2. Offre et commande
Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, le délai de validité de nos offres/devis est de 30 jours calendriers.
Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, qu’un acompte ait été payé ou non, sans préjudice des exceptions prévues par la loi. Les obligations de la SRL Road4Sense ne peuvent résulter que d’un document signé par une personne autorisée par elle à cet effet.
Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas l’offre dans son intégralité, la SRL Road4Sense se réserve le droit d’y apporter des modifications, notamment de prix, qui feront l’objet d’une offre amendée.
Si, au cours de l’exécution des prestations de la SRL Road4Sense, de nouvelles prestations, ou des prestations complémentaires, sont sollicitées par le client, ou rendues nécessaires en raison de circonstances non envisagées lors de la remise de l’offre initiale, ces prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire, également gouverné par les présentes conditions générales.
3. Exécution des prestations – délais de livraison
Sauf garantie expresse stipulée par écrit dans des conditions particulières, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnées dans les offres, devis ou tout autre document à l’attention du client, le sont à titre purement indicatif, et n’engagent dès lors pas la responsabilité de la SRL Road4Sense en cas de dépassement de ce délai indicatif.
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations contractées par chacune des parties, doivent être exécutées au lieu où est établi le siège d’exploitation de la SRL Road4Sense.
Si, en raison de circonstances imprévisibles lors de l’émission de l’offre et/ou des conditions particulières, l’exécution des prestations connaît un bouleversement économique qui n’avait pas pu être pris en compte par les parties et rend les prestations plus onéreuses pour la SRL Road4Sense, les parties s’engagent à renégocier, de bonne foi, les conditions de leur collaboration. A défaut d’accord comme suite aux conséquences de cette imprévision, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent afin qu’il se prononce quant aux nouvelles conditions applicables.
De même, si ces circonstances imprévisibles rendent impossible la réalisation des prestations par la SRL Road4Sense à des conditions financières équivalentes à celles applicables lors de l’émission de l’offre, la SRL Road4Sense pourra, compte tenu des conséquences de cette imprévision, mettre fin à la convention, sans indemnité.
4. Responsabilité
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations, l’autre partie est autorisée, à condition d’envoyer une mise en demeure recommandée, à poursuivre soit l’exécution forcée soit la résolution à charge de la partie en défaut. Au cas où la convention serait résolue à charge de la partie en défaut, l’autre partie a droit à une indemnité égale à 15 % de la valeur de l’ordre et ce à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit, pour cette partie, de solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice.
En tout état de cause, la responsabilité de la SRL Road4Sense est limitée à la moitié du devis ou de l’offre.
Les véhicules qui sont confiés à la SRL Road4Sense, même s’ils sont conduits par le personnel de la SRL Road4Sense, restent sous la responsabilité du client, et couverts par les assurances souscrites par le client. A défaut de couverture par une assurance, les véhicules en question restent sous l’entière responsabilité du client, à l’entière décharge de la SRL Road4Sense. La SRL Road4Sense décline donc toute responsabilité quant aux dégâts et/ou au vol des véhicules qui lui sont confiés, et ne pourra en aucun cas être considérée comme dépositaire desdits véhicules.
Les livraisons, même francs de port, ont toujours lieu aux risques du ou des destinataire(s).
5. Garantie
Sans préjudice de ce qui est stipulé au point 4 ci-dessus, la garantie octroyée par la SRL Road4Sense est limitée, sauf clause contraire expresse, à la garantie accordée par son fournisseur et/ou le fabricant et ce dans les limites et sous les conditions, telles qu’elles ont été définies par ce dernier.
Toutefois, la garantie se limite en tout cas, même pour les défauts dans le sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil, à la réparation des défauts ou imperfections constatées qui seraient imputables à la SRL Road4Sense, la SRL Road4Sense disposant du droit d’exiger la réparation en nature à l’exclusion de toute réparation par équivalent.
En aucun cas le client ne peut prétendre à de quelconques dommages-intérêts pour chômage, dommage économique, commercial ou financier qui serait la conséquence directe ou indirecte des défauts et/ou d’une faute imputable(s) à la SRL Road4Sense.
6. Réclamation
Toute réclamation concernant nos factures et/ou nos marchandises et/ou toute prestation fournie par la SRL Road4Sense doit être formée par lettre recommandée adressée dans les 10 jours de la date de la facture concernée, ou de la réception des marchandises et/ou prestations concernées, sous peine de forclusion.
7. Conditions de paiement
Les factures de la SRL Road4Sense sont payables au comptant au siège de la société et ce sauf convention expresse dérogatoire qui est mentionnée dans un écrit.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture qui n’aura pas été payée à son échéance, produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10 % par an. En outre les montants qui sont encore dus à la SRL Road4Sense, seront majorés, également de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125€, pour frais administratifs et internes, les éventuels frais de justice n’étant pas compris.
Au cas où la SRL Road4Sense serait redevable au cocontractant d’un quelconque montant et elle ne respecterait pas son obligation de paiement, la SRL Road4Sense sera redevable d’intérêts et de majoration sous les mêmes modalités.
8. Indemnité de stationnement
Lorsqu’un client, après avoir été sommé à cet effet par lettre recommandée, ne vient pas chercher le véhicule qui a été laissé dans les ateliers de la SRL Road4Sense en vue de l’exécution de travaux ou en vue d’un examen, dans les 5 jours de la date d’envoi dudit recommandé, le client sera redevable à la SRL Road4Sense, à partir du premier jour suivant cette période de 5 jours, d’une indemnité pour frais de stationnement de 25 € par jour, adaptable annuellement à l’indice des prix à la consommation (indice santé), l’indice de base étant celui du mois qui précède celui du début de ce stationnement.
9. Clause de réserve de propriété – Droit de rétention
En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après le paiement complet du prix convenu.
La SRL Road4Sense est autorisée, lorsque le client ne respecte pas ses obligations de paiement, à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client jusqu’au moment du paiement complet.
Les retards éventuels résultant de cette suspension de prestations ne peuvent jamais donner lieu au paiement de quelconques dommages-intérêts au client.
Par ailleurs, la SRL Road4Sense est en droit d’invoquer son droit de rétention sur tout véhicule en sa possession appartenant au client aussi longtemps que ce dernier ne s’est pas acquitté de toutes ses factures envers la SRL Road4Sense, ce que la(les) factures impayées soient, ou non, relatives au véhicule objet de l’exercice de ce droit de rétention.
10. Résiliation anticipée
En cas de résiliation de la convention par le client après confirmation de commande, mais avant le début d’exécution de cette dernière, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 30% du montant total de l’offre.
En cas de résiliation par le client en cours de travaux, et outre le paiement des prestations déjà réalisées, le client se reconnaît redevable d’une indemnité correspondant à 20% du montant des prestations restants à réaliser à titre d’indemnisation du manque à gagner subi par la SRL Road4Sense.
En cas de résiliation fautive par la SRL Road4Sense en cours de prestations, et après paiement des prestations réalisées, le client sera en droit de réclamer une indemnisation identique à charge de la SRL Road4Sense.
11. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la SRL Road4Sense sera amenée à collecter et conserver des données personnelles relatives au client, ce aux fins de permettre la bonne exécution de ses obligations et la facturation.
La SRL Road4Sense s’engage à respecter toutes les normes applicables au traitement de ces données à caractère personnel, et notamment le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles.
Le client marque expressément accord sur cette collecte et conservation, pendant toute la durée des prestations et pour une durée complémentaire de 10 ans après la fin des prestations, par la SRL Road4Sense.
Le client dispose du droit de connaître, et modifier le cas échéant, les données personnelles en question à tout moment, les parties se référant, pour le surplus, aux dispositions applicables en la matière aux termes du Règlement européen précité.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les relations entre la SRL Road4Sense et le client sont régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents pour statuer.
13. Invalidité
La nullité, l’illégalité, l’invalidité ou l’absence de caractère exécutoire de l’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer au plus vite la disposition concernée par une disposition juridiquement valide ayant des conséquences aussi similaires que possible à celles de la disposition concernée.